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Cpte rendu 29 avril 2010

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CONSEIL DES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE
du Jeudi 29 avril 2010
L’an deux mille dix et le jeudi vingt neuf avril, à dix-sept heures, les administrateurs du Conseil des Entreprises de Polynésie française se sont réunis sous la présidence de Luc TAPETA-SERVONNAT, Président, sur l’ordre du jour suivant :
1. Comité de lecture de la Lettre des Employeurs n° 658,
2. Point sur le projet de loi du pays sur l’insertion des travailleurs handicapés,
3. Point sur la réunion de l’Observatoire du DARSE du 20 avril 2010,
4. Point sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion et aux comptes de la CPS,
5. Désignation du représentant du CEPF au Conseil d’orientation stratégique du tourisme

6. Désignation des représentants du CEPF (titulaire et suppléant) à la COTOREP (Commission
technique d’orientation et de reclassement professionnel),
7. Rappel sur la campagne 2010 de lutte contre la filariose,
8. Point sur la rencontre avec le Président du Pays du 4/05/2010,
9. Constitution de commissions permanentes du CEPF,
10. Constitution du GTT projet de construction pénitentiaire,
11. Participation du CEPF au Tahiti Entrepreneur forum 2010,
12. Questions diverses.

Membres du Bureau :
Administrateurs :
Secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, le président ouvre la séance à 17h15. 1. Comité de lecture de la Lettre des Employeurs n° 658,
L’éditorial a pour titre : « Réduire les SEM et inciter à l’initiative privée ».
Ce thème suscitera le débat au sein du comité de lecture. Il sera retenu de ne pas faire mention de
la disparition de SEM mais de susciter l’optimisation des satellites du pays existants.

L’éditorial sera modifié en conséquence tout comme le titre qui lui sera donné : « Revisiter les
satellites du pays. Inciter à l’initiative privée ».

2. Point sur le projet de loi du pays sur l’insertion des travailleurs handicapés,

Lors de la concertation globale tripartite qui s’est tenue le 20 avril 2010, la majorité des partenaires sociaux et le ministère du Travail ont validé les dispositions suivantes : De ne pas augmenter le taux d’embauche de travailleurs handicapés de 2 à 4% de l’effectif salarié comme cela était initialement prévu à compter du 1er janvier 2010, De prolonger la période transitoire jusqu’en 2012 inclus sur un taux de 2% avec un seuil minimum de 25 salariés, De faire un bilan d’étape à fin 2012 devant permettre aux partenaires sociaux de se prononcer sur l’application d’un taux d’embauche de 4% (qui reste l’objectif à atteindre) ou de proroger la mesure transitoire en fonction de ce qui est réalisable, pour compter du 1er janvier 2013, De réduire la participation financière de 1000 à 400 fois le SMIG horaire pour compter du 1er janvier 2010, en cas de non respect de l’obligation d’embauche. Par ailleurs, suite aux propositions du CEPF, les employeurs ont obtenu : Que les travailleurs handicapés soient comptabilisés pour 1 unité dès lors qu’ils sont embauchés à compter du 1er octobre de l’année d’assujettissement (au lieu du 31 décembre auparavant), Que le remboursement partiel des salaires d’un travailleur handicapé soit dorénavant limité à 5 ans, non renouvelable. Avant d’être soumis au vote à l’Assemblée de la Polynésie française, ce projet de loi sera présenté
au Conseil du handicap et à la Commission FIPTH, commissions dans lesquelles les associations de
handicapés sont largement représentées. Aussi, le président du CEPF estime nécessaire que le CEPF
se rapproche de ces associations afin d’y exercer une action de lobbying.


3. Point sur la réunion de l’Observatoire du DARSE du 20 avril 2010,
Les représentants de l’hôtellerie (CPH et UPHO) ont souhaité voir augmenter l’aide du DARSE
destinée à leur secteur. Cette revalorisation pourrait être complétée par d’autres mesures destinées
à leur permettre de pouvoir faire face aux conséquences de la chute de la fréquentation touristique
et les aider à maintenir les emplois dans leurs établissements.
Cette attente très forte des hôteliers a obtenu le soutien unanime des membres de l’Observatoire
du DARSE. Aussi et dans la mesure où les aides du DARSE au profit des autres secteurs sont
maintenues en l’état, le dispositif sera abondé par le gouvernement de manière exceptionnelle lors
du prochain collectif budgétaire.

4. Point sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion et aux comptes de la CPS,

Le contrôle de la gestion et des comptes de la Caisse de prévoyance sociale effectué par la Cour des comptes fait l’objet de deux rapports qui ont été analysés par le Conseil d’administration de la CPS qui s’est réuni le 23 avril 2010. Il n’y est pas fait mention d’abus ou de dérives. Il est néanmoins relevé une hausse des dépenses de fonctionnement qui est concomitante avec l’évolution à la hausse des charges incombant à la CPS au cours de ces dernières années. Parmi les conclusions émises par la Cour des comptes, on notera : Evolution des dépenses administratives des principaux régimes sur la période 2005-
2008
: « La Cour estime qu’il appartient à l’autorité de tutelle de fixer le cadre de l’évolution
budgétaire de façon à modérer la progression des dépenses qui a été relativement vive ces
dernières années. Elle prend acte de la lettre de mission qui invite à une gestion rigoureuse
dans un contexte de récession économique ».
Gestion des ressources humaines : « La Cour estime que la gestion des ressources
humaines gagnerait à être mieux encadrée par la fixation par le ministère de tutelle d’un
taux de croissance de la masse salariale. Elle devrait en outre s’accompagner d’une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences. Enfin, si les procédures de recrutement sont
satisfaisantes, les avancements accélérés devraient être moins systématiques et s’appuyer
sur des critères permettant un lien plus étroit avec l’évaluation annuelle ».
Bilan comptable au 31 décembre 2008 : « La Cour observe que l’imputation des déficits,
notamment de la branche maladie, en report à nouveau revient à utiliser les réserves
destinées à garantir les retraites à des fins autres que celles prévues par les statuts de la
CPS ».
Réforme de la PSG : « La Cour prend acte des projets de réforme en cours destinés à
garantir l’avenir de la protection sociale en Polynésie et à renforcer le rôle de la tutelle. Elle
souligne toutefois que la réforme du financement de l’assurance maladie ne dispense pas
d’une action vigoureuse de contrôle des dépenses d’assurance maladie et du comportement
des praticiens ».

5. Désignation du représentant du CEPF au Conseil d’orientation stratégique du tourisme

L’arrêté n° 481 CM du 9 avril portant création du conseil d’orientation stratégique du tourisme (COST) prévoit dans la composition de celui-ci la présence d’un représentant du CEPF. Par ailleurs et dans la perspective d’une réunion du COST envisagée au cours du mois de mai 2010, le ministre du tourisme souhaiterait recueillir du CEPF les actions en cours et à venir pour les années 2010-2011, ayant un lien avec l’un des axes de son projet de stratégie de développement stratégique (cf courrier du 20 avril 2010). En référence à la composition du COST qui compte près d’une cinquantaine de membres, le
président du CEPF fait part de son sentiment dubitatif quant à l’efficacité du « machin » qui est
créé. Toutefois, s’appuyant sur l’opinion favorable des Co-présidents du CPH à l’égard du ministre
et de sa stratégie il estime nécessaire que le CEPF soutienne les initiatives en matière de relance de
l’activité touristique. Aussi, il propose aux membres du CPH de constituer un GTT pour répondre à
la demande du ministre. Le représentant de l’UPPF est quant à lui disposé à y participer.
Le président du CEPF et la représentante de l’AFB se portent volontaires pour représenter le CEPF au
COST, respectivement comme titulaire et suppléante.
6. Désignation des représentants du CEPF (titulaire et suppléant) à la COTOREP (Commission
technique d’orientation et de reclassement professionnel),
Les représentants actuels ne souhaitant plus ou ne pouvant plus représenter le CEPF, il est procédé
à la nomination de deux nouveaux représentants du CEPF à la COTOREP :
Titulaire : M. Frédéric DOCK
Suppléant : M. Patrick BAGUR

7. Rappel sur la campagne 2010 de lutte contre la filariose,


La Polynésie française a adhéré au programme d’Elimination de la filariose lymphatique dans le
Pacifique (PacELF). Ce programme est basé sur des campagnes de distribution annuelle de DEC
(Notézine) et d’albendazole (Zentel). L’évaluation réalisée en 2008 a montré un taux de prévalence
de filariose en Polynésie française de 11,3% ce qui est loin de l’objectif de 1% fixé par PacELF.
Aussi, au cours de la prochaine campagne qui se déroulera du 3 au 7 mai 2010, les comprimés ne
seront plus distribués mais avalés sur place. On parlera de « POD » : Prise Observée Directe.
Le CEPF s’étant associé à la communication de cette campagne il est demandé aux chefs
d’entreprises de sensibiliser leurs salariés sur l’impact de santé publique que revêt cette campagne
et de leur faciliter l’accès aux points de distribution itinérante qui seront mis en place notamment
en zones industrielles le jeudi 6 mai 2010, déclarée « Journée de la filariose ».

8. Point sur la rencontre avec le Président du Pays du 4/05/2010,


Le président du CEPF informe les administrateurs présents, que le président du pays souhaite
rencontrer les membres du bureau du CEPF à l’occasion d’un petit-déjeuner qui se tiendra à la
présidence de la Polynésie française le 4 mai 2010.
Les préoccupations des chefs d’entreprises quant à la situation économique et financière du pays
seront communiquées au président TONG SANG.

Cette rencontre sera suivie d’une intervention du président du pays sur la situation financière de la
Polynésie française qui se tiendra le même jour au CESC, à 8h00. Tous les présidents des
organisations patronales membres du CEPF sont cordialement invités à y participer.

9. Constitution de commissions permanentes du CEPF,


En référence aux conclusions du séminaire de stratégie du CEPF qui s’est tenu en mars 2006, le
Président du CEPF juge nécessaire d’accompagner à présent celles-ci d’un programme d’actions.
Non seulement ce programme d’actions permettra au CEPF d’être encore plus proactif qu’il ne l’est
actuellement mais il devra également répondre aux besoins d’informations à mettre en ligne sur le
futur site internet du CEPF.

Pour se faire, il conviendrait de créer des commissions permanentes de réflexion qui pourraient
s’inspirer des thèmes et des commissions existantes au sein du MEDEF. Elles seraient animées par
des chefs d’entreprises et des cadres de celles-ci.
L’intérêt de se préparer à faire face à de grands dossiers (réforme de la PSG, des retraites, fonds de
chômage, …) rend urgent la création de ces commissions.

10. Constitution du GTT projet de construction pénitentiaire,

M. Jean-Pierre WEISS, Directeur général de l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) et
deux de ses conseillers techniques ont rencontré les acteurs économiques locaux concernant les
projets de construction du nouveau centre de détention à Papeari et la réhabilitation de la prison de
Nuutania. Les Présidents du CEPF et de la CSEBTP ont participé à cette réunion qui s’est tenue le 28
avril 2010 à la résidence du Haut-commissaire.

La nouvelle prison sera construite sur un terrain de 10 hectares situé à Papeari et cédé par le
ministère de la Défense. Elle offrira une superficie totale de 20 000 m2 pour les quelques 400
détenus qu’elle pourra accueillir. L’investissement financé à 100% par l’Etat devrait atteindre 10
milliards de F CFP et le calendrier de la construction s’établirait ainsi :
2010 : finalisation des études techniques et prise en compte des préoccupations de la concertation, 2011 : consultation et choix des entreprises, 2012 : achèvement des études et permis de construire avec le groupement retenu, Selon le Directeur général de l’APIJ, le chantier de construction de cette prison devrait offrir plus de
deux cents emplois pendant trois ans. Une attention particulière sera portée au fait que ce projet ait
une démarche respectueuse de l’environnement et que la commune de Papeari trouve un intérêt
avec la présence de cette prison. Des arguments qui pourraient faire fléchir les associations de
riverains du site, opposées à l’implantation de cette prison.
Le Président du CEPF a pour sa part rappelé la nécessité de donner la priorité à l’emploi local pour
la construction de ce chantier. Le directeur de l’administration pénitentiaire s’y est engagé tant
pour le chantier de construction que pour le mode de recrutement des agents de l’administration
pénitentiaire qui serviront dans cette prison.
Quant au centre pénitentiaire de Nuutania, il sera modernisé et servira de maison d’arrêt,
hébergeant les prévenus avant jugement dont l’emprisonnement est considéré comme nécessaire
par l’autorité judiciaire. Sa future capacité, qui n’est pas encore définitivement fixée, devrait être
inférieure à 200 détenus. Ce centre qui dispose actuellement de 180 places est occupé par près de
400 détenus.

Pour éviter que ne se reproduisent les mêmes déconvenues qui ont marqué le chantier du nouvel
hôpital, il est préconisé que les entreprises du BTP intéressées par ces deux projets se constituent
en groupement prêt à répondre à toute demande d’appel d’offres.
Par ailleurs, le CEPF prendra l’initiative de créer un GTT qui associera des membres de la CGPME et
de la CSMCGTP.


11. Participation du CEPF au Tahiti Entrepreneur forum 2010,
Le Président du CEPF rappelle que la participation du CEPF à cet évènement sera non seulement
motivée par le fait d’y afficher la présence du CEPF mais aussi de pouvoir y opérer du recrutement
d’entreprises.
Par ailleurs, dans le cadre des témoignages de chefs d’entreprises qui pourront être donnés lors de
cet évènement qui se déroulera du 10 au 12 juin 2010 à la Mairie de Papeete, il est demandé aux
administrateurs présents de pouvoir identifier un entrepreneur parti de rien dans leurs secteurs
respectifs.

12. Questions diverses.

Recodification du Code du travail
Le 2ème Vice-président du CEPF et le représentant du CPH font part de leurs inquiétudes
quant à cette recodification du Code du travail qui s’apparente à un projet personnel de
l’Inspecteur du travail présenté « à l’arraché ».
Les inquiétudes du 2ème Vice-président du CEPF portent sur le renvoi à des arrêtés les
mesures d'application de la loi du pays alors que précédemment ces mesures relevaient de
délibérations votées par l'Assemblée de la Polynésie française et donc plus pérennes à ses
yeux.
Le Président du CEPF, qui a participé à toutes les réunions, rappelle que les dispositions
inhérentes aux actuelles délibérations relèvent désormais de la loi du pays et que les
mesures d'application relèvent des arrêtés afin de respecter les principes de légalité posés
par le Secrétaire général du gouvernement et préconisés par le conseil constitutionnel et le
nouveau statut de la Polynésie française.
L'appel à la prudence sur le sujet des arrêtés concerne les seuils se rapportant aux instances
représentatives du personnel (délégués du personnel par exemple 11 salariés.) qui
figuraient dans des arrêtés et que le CEPF a réussi à faire rapatrier dans la loi du pays. Le
rapatriement de la loi du pays vers les arrêtés pourrait être soutenu par les syndicats des
salariés.
La négociation sur la répartition entre loi du pays et arrêtés a tenu compte des enjeux pour
les entreprises.
Rencontre avec les organisations syndicales de salariés
Comme suite à la demande des Secrétaires généraux des organisations syndicales de
salariés, le Président du CEPF propose aux administrateurs de les rencontrer le 3 mai 2010 à
16h30 au siège du CEPF.
Ils souhaiteraient évoquer une démarche commune patronat-syndicats en réaction à la
situation économique et financière du pays. Il convient de les écouter.
Réforme électorale
Dans la perspective de la venue en Polynésie française prévue le 26 mai 2010 de la mission
préparatoire au projet de loi concernant la réforme de la loi électorale en vigueur, le
Président du CEPF propose que puisse être menée une réflexion sur ce sujet au sein du CEPF
afin de définir des propositions à présenter. A cet effet, il propose de faire appel à un
« constitutionnaliste », rémunéré si besoin.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question diverse n’étant formulée, le président de

De tout ce qui précède a été dressé le présent compte-rendu, fait pour servir et valoir ce que de
droit, signé par le Président du CEPF, président de séance, et le Secrétaire général. Président
Le Secrétaire général

Source: http://www.medef.pf/index.php/uploads/media_items/cr-du-ca-du-29-avril-2010.original.pdf

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